Conditions régissant la commande et la fourniture du service de génération d'attestation RE2020 simplifiée par EasyRE2020.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur ci-dessous identifié et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») commandant un service via le site internet easyre2020.fr (ci-après le « Site »).
Tarek EL MOUKARRABE, exerçant en entreprise individuelle sous le nom commercial ELMT ARCHITECTE, sous le service en ligne EasyRE2020 (ci-après le « Vendeur »).
SIRET : 519 132 245 00035
TVA intracommunautaire : FR55519132245
Code APE : 7111Z (Activités d'architecture)
Inscription Ordre des Architectes : Île-de-France, n°080872
Adresse : 11 Allée Eugène Pottier, 77420 Champs-sur-Marne, France
Téléphone : 09 79 25 61 14
Email : contact@easyre2020.fr
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la commande, en ligne sur le Site, du service de génération d'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 selon la procédure simplifiée applicable aux projets éligibles (ci-après le « Service »).
Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client agissant à titre privé (consommateur au sens du Code de la consommation) ou à titre professionnel (professionnel au sens du même Code).
Le Service s'adresse aux personnes responsables d'un projet de construction, d'extension, de surélévation ou de rénovation soumis à la réglementation RE2020 dans le cadre de la procédure simplifiée prévue par les textes applicables (notamment l'arrêté du 4 août 2021 modifié et ses textes ultérieurs).
L'acceptation des présentes CGV par le Client est expresse et obligatoire avant toute commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
L'acceptation des CGV vaut consentement à l'ensemble des dispositions qui y sont contenues, y compris les clauses de limitation de responsabilité prévues à l'article 12.
Le Service consiste en :
Le Vendeur fournit une prestation de conseil et d'assistance administrative exercée dans le cadre de son activité d'architecte HMONP, automatisée par voie d'outils numériques. Le Vendeur ne réalise pas d'étude thermique complète et n'établit pas de calcul Bbio, Cep ou DH au sens des articles R.172-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Le Service ne couvre que les projets éligibles à la procédure RE2020 simplifiée. Pour les projets non éligibles, le Client peut être orienté vers un bureau d'études thermique partenaire pour une étude complète, sans que cela n'engage le Vendeur quant à la prestation réalisée par ce tiers.
L'éligibilité du projet du Client à la procédure simplifiée est déterminée à partir des informations fournies par celui-ci dans le questionnaire d'éligibilité accessible sur le Site. Cette évaluation engage le Vendeur uniquement sur la base des déclarations exactes du Client.
Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat. Pour les Clients agissant pour le compte d'une personne morale, le signataire déclare disposer du pouvoir de l'engager.
Préalablement à toute commande, le Client est invité à vérifier l'exactitude et la complétude des informations qu'il a saisies. Toute erreur de saisie ou omission est susceptible d'affecter la validité de l'attestation générée et engage la responsabilité exclusive du Client.
La commande est définitivement validée à réception du paiement par le Vendeur. Un email de confirmation est adressé au Client à l'adresse email qu'il a fournie. Cet email constitue la preuve de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment :
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française à 20% incluse. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande, affiché sur le Site avant validation finale.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable à toute commande déjà validée demeure inchangé.
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Limited, certifié PCI-DSS Niveau 1).
Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du Vendeur. La transaction est sécurisée par chiffrement TLS et authentifiée selon le protocole 3D Secure (DSP2).
Une facture électronique est automatiquement transmise au Client à l'adresse email fournie lors de la commande, dans un délai maximum de 24 heures suivant la validation du paiement. La facture mentionne notamment le prix HT, le montant de la TVA, le prix TTC, ainsi que les éléments d'identification du Vendeur et du Client.
En cas de paiement refusé par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée. Le Client peut renouveler sa tentative de paiement avec un autre moyen.
Le Service est exécuté dans un délai indicatif de quelques minutes à compter de la validation du paiement. En cas de forte affluence ou de maintenance technique du portail CSTB, ce délai peut atteindre jusqu'à plusieurs heures, voire un jour ouvré.
Le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter le délai annoncé, sans toutefois en faire une obligation de résultat.
L'attestation est livrée par voie électronique à l'adresse email fournie par le Client lors de la commande, sous format PDF.
Il appartient au Client de vérifier sa boîte de réception, y compris ses dossiers spam ou courriers indésirables, et de s'assurer que l'adresse email fournie est correcte. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de réception lié à une erreur de saisie de l'adresse email ou à un blocage par les filtres anti-spam du Client.
L'attestation est conservée par le Vendeur pendant une durée minimale de 5 ans à compter de sa génération, et peut être retransmise sur simple demande du Client à : contact@easyre2020.fr.
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Service étant pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé avec son accord préalable exprès.
Le Client est informé que dès la validation de sa commande et le paiement, le Service est exécuté immédiatement, ce qui entraîne la perte du droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :
Nonobstant la renonciation au droit de rétractation, un remboursement intégral peut être accordé dans les cas suivants :
Toute demande de remboursement doit être adressée par email à contact@easyre2020.fr dans un délai maximum de 30 jours suivant la livraison du Service.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la véracité des informations qu'il fournit lors de la commande, notamment :
Toute information inexacte, incomplète ou trompeuse fournie par le Client est susceptible d'entraîner :
Le Vendeur ne procède à aucune vérification de la véracité des informations fournies par le Client. Sa prestation se base exclusivement sur les déclarations du Client.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité, conforme aux règles de l'art et à la réglementation applicable au moment de la commande.
Conformément au Code de la consommation, le Service bénéficie des garanties légales suivantes pour les Clients consommateurs :
Le Vendeur est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) Assurances, police n°179613/B, conforme aux exigences de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Cette clause limite la responsabilité du Vendeur dans les conditions ci-dessous. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et l'accepter expressément en validant les présentes CGV.
Sauf en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel, et dans la limite de ce que permet la loi, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur, à raison de toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle, légale ou autre), au titre d'un même Service ou d'un ensemble de Services liés, est limitée à dix (10) fois le prix payé par le Client pour ledit Service.
À titre indicatif, pour un Service facturé 29,90 € TTC, la responsabilité maximale du Vendeur est plafonnée à 299,00 €.
Sauf en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages suivants :
Le Client reconnaît et accepte que le Service est fourni de manière automatisée, sur la base exclusive des informations qu'il fournit. Le Vendeur n'examine pas individuellement chaque dossier et n'effectue pas de visite ni d'analyse approfondie du projet. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour un défaut résultant d'une analyse manuelle qui n'a pas été demandée et qui ne relève pas du périmètre du Service.
Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas aux préjudices résultant d'une faute lourde, d'un dol, d'un dommage corporel ou de toute violation d'une obligation légale d'ordre public. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, émeute, grève, panne ou indisponibilité prolongée du portail CSTB ou des services tiers (Stripe, hébergeur, fournisseur d'email), cyberattaque, blocage gouvernemental, panne d'électricité ou de réseau internet de grande ampleur.
En cas de force majeure, le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative ou un remboursement intégral si le Service ne peut être exécuté.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Le traitement est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Tous les éléments du Site (textes, graphismes, logo, code, base de données du questionnaire d'éligibilité) sont protégés au titre du droit d'auteur et du droit des bases de données. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
L'attestation générée et délivrée au Client demeure la propriété du Client, qui est libre de l'utiliser dans le cadre de son projet de construction. Le Client s'engage toutefois à ne pas la reproduire à des fins commerciales et à ne pas l'utiliser pour un autre projet que celui pour lequel elle a été générée.
Toute réclamation doit être adressée prioritairement au service client du Vendeur :
Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai raisonnable et au plus tard sous 14 jours ouvrés.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation (articles L.611-1 et suivants), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur que nous avons désigné :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email litiges : litiges@cm2c.net
Déclarer un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Médiateur référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) — Association Loi 1901 agréée n° W751237320.
L'éditeur a régulièrement adhéré au dispositif CM2C par convention conclue pour une durée de 3 ans (en vigueur jusqu'au 8 mai 2029). Le recours préalable au service client de l'éditeur (article 16.1 ci-dessus) est obligatoire avant toute saisine du médiateur.
Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, une plateforme de règlement en ligne des litiges est disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de ladite commande. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas du présent document.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et recours préalable à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande. L'acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case correspondante lors du processus de commande.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client concernant le Service. Toute clause contraire émanant du Client est inopposable au Vendeur, sauf accord écrit exprès.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Dernière mise à jour : 4 mai 2026.
Version : 1.0